Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cahiers des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté. Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047281052#art-1