Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2018 , , , Sct. Annexes, Art. null Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
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Prolegi/LEGITEXT000047281052#art-2