Titre Titre IV : MODALITÉS D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS, D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Art. 19
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visites et enquêtes prévues respectivement aux articles 9 et 18 du présent arrêté s'exercent sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. A cette fin, la délégation de la CCHPA peut être admise à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale. Ces visites et enquêtes, lorsqu'elles peuvent conduire à la connaissance d'informations classifiées sont confiées à des membres de la CCHPA dûment habilitées ou, le cas échéant, à des experts en santé et sécurité au travail habilités désignés par la CCHPA.
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Prolegi/LEGITEXT000046890346#art-19