Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 mars du 1999 modifié relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046890346#art-20