Arrêté du 23 décembre 2024 portant application à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000050918884#art-4

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