Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 1er janvier 2025, constitue une opération de restructuration pour les postes mentionnés en annexe du présent arrêté, qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050864217#art-1