ARRETE·23 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 23 décembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050864233
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