Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'ouverture des plis est composée : - du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ; - du chef de la mission juridique ou de son représentant ; - du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081280#art-1