Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005615387#art-2