ARRETE·23 février 1994

Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 23 février 1994 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil