Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information. Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle des ressources consacrées aux systèmes d'information. Elle examine le rapport annuel d'exécution. Elle veille à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et des projets.
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Prolegi/LEGITEXT000005617922#art-3