Art. 5
En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission. Elle comprend : - le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ; - le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ; - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; - le haut fonctionnaire de défense ; - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur de l'Agence du médicament ; - le directeur de l'Agence du sang ; - le directeur du Réseau national de la santé publique ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005617922#art-5