Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 octobre 1995 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires à temps partiel de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019649662#art-3