Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégralité des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé est réservé au budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020343933#art-2