Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021936180#art-3