Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025440287#art-2