Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit : PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros) 45,90 A partir du 19e dimanche inclus (en euros) 52,46
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Prolegi/LEGITEXT000025402421#art-2