Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'autorisation. Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée “ Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ”. Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et le 4 juillet 2016. La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée : -auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Corse ; -auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; -auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire. Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge. L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir/ navire par les directions interrégionales de la mer concernées. L'autorisation permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032147825#art-3