Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.
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Prolegi/LEGITEXT000036686787#art-2