Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données d'identification : - concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ; - concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse. 2° Informations d'ordre économique et financier : - type d'imposition, de déclaration et d'avis ; - période d'imposition ; - identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ; - numéro de lot, numéro de pli ; - date d'affranchissement, statut du traitement ; - données statistiques sur la production et l'édition.
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