Titre Titre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificats de conformité. Le modèle de certificat de conformité est choisi en fonction des travaux ou opérations réalisés : - le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d'énergie (OCS) ; - le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) ; - le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie (OCS) et l'organe de coupure d'appareil (OCA).
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Prolegi/LEGITEXT000036669909#art-24