Titre Titre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036669909#art-34