Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi, 00 h 01, au dimanche, 23 h 59, dans la limite : - de 100 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ; - de 200 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ; - de 300 kg par marée de durée supérieure à 48 heures. Les débarquements de raie brunette pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont : - le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ; - le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ; - la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX). Les autres engins sont interdits. La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
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Prolegi/LEGITEXT000043180300#art-2