Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043180300#art-3