Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049194455#art-1