Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2019 , , Art. 4, Sct. Annexe, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 octobre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000049194455#art-2