Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022661301#art-1