Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Chambre professionnelle de Mayotte. Union des travailleurs mahorais (UTMA). Syndicat des instituteurs mahorais (Sima). Section C.G.T.-F.O. de Mayotte. Section C.F.D.T. de Mayotte. Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte. Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte. Groupement patronal de Mayotte. Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte. Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
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Prolegi/LEGITEXT000022661301#art-annexe