Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. Le jury peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
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Prolegi/LEGITEXT000025340389#art-4