Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE de postes Intendant ― fonction de surveillance du site Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1 Loire-Atlantique Nantes 1 Total NAS services de l'Etat 2
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Prolegi/LEGITEXT000027031619#art-1