Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'agrément d'une personne bénévole. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu informé. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000047072201#art-3