Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres visés au c et d de l'article 1er et leurs suppléants cessent de siéger au terme de leur mandat électif. La liste des membres titulaires et suppléants composant cette formation particulière du conseil médical est fixée par arrêté du préfet de département.
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Prolegi/LEGITEXT000051062182#art-2