Art. 1

En vigueur depuis le 27 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.

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