Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051035088
En vigueur depuis le 27 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 Porteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) Montant TTC maximum par transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) M. DELHROUM Mohamed Ministère des outre-mer/Cabinet MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM 2 000,00 € M. MERCEY Yves Ministère des outre-mer/Cabinet MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM 2 000,00 €
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