Sect. Dispositions transitoires.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin à tout recrutement dérogatoire aux règles fixées par les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté d'agents affectés au traitement mécanographique ou automatisé de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000006070348#art-25