Sect. Dispositions transitoires.
Art. 24
En vigueur depuis le 8 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1970. Toutefois, les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent arrêté peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000006070348#art-24