Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 juillet 1973. Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, PIERRE VERTADIER.
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