Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Numéro de dossier ; Nom, prénom ; Date et lieu de naissance ; Adresse professionnelle ; Fonction(s) exercée(s) ; Vie professionnelle : emploi(s) exercé(s).
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