ARRETE·23 juillet 1998
Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail
En vigueur depuis le 23 juillet 1998 6 articles 6 versions historisées
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