Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,83 F. Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est 44,36 F. Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer. Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005626295#art-2