Art. 4
En vigueur depuis le 11 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1999, à 15,729 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de juin 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,090 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005628377#art-4