Art. 7
En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 2007 des concours et publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019427163#art-7