Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Secrétariat du conseil. L'administrateur supérieur ou son représentant tient le registre de présence et assure le secrétariat de la séance. Le président du conseil établit le procès-verbal de réunion qu'il transmet dans les meilleurs délais aux autorités compétentes. Ce document est conservé dans les archives du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020932265#art-4