Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Vote. Sont habilités à voter les membres du conseil consultatif nommés conformément à la réglementation, ou leur suppléant en cas d'empêchement. Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le vote des délibérations du conseil a lieu à main levée, à moins que l'un des membres ne demande au président, qui en apprécie l'opportunité, le vote à bulletins secrets.
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Prolegi/LEGITEXT000020932265#art-9