Art. 8
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000022676628#art-8