Art. 3

En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les deux modes de transmission suivants sont proposés : ― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ; ― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

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