Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ce jury comprend : ― le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ; ― le directeur de l'administration ou son représentant ; ― le directeur du renseignement ou son représentant ; ― le directeur technique ou son représentant ; ― un ou plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000026249534#art-6