Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 novembre 2009 Art. Annexes -Arrêté du 12 juillet 2011 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V -Arrêté du 23 novembre 2011 Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000026532074#art-3