Art. 6
En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er octobre 2012 et de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026532074#art-6