Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Art. 2

En vigueur depuis le 9 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

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legi/LEGITEXT000026248125#art-2

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